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Les emplois francs

Rubrique : regimejuridique
References :
  • Décret n° 2018-230 du 30 mars 2018, JO du 31
  • Arrêté du 22 mars 2019, JO du 27

© Copyright Les Echos Publishing - 2019

Employeurs concernés


Toutes les entreprises et associations peuvent se voir octroyer l’aide financière associée aux emplois francs.

Le dispositif des emplois francs est mis en place, à titre expérimental, pour les contrats de travail conclus entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019.

Peuvent bénéficier de l’aide financière des emplois francs, peu importe leur effectif :
- les employeurs assujettis à l’assurance chômage ;
- les groupements d’employeurs qui organisent des parcours d’insertion et de qualification ;
- les employeurs de pêche maritime.

En sont exclus les établissements publics administratifs, les établissements publics industriels et commerciaux, les sociétés d’économie mixte et les particuliers employeurs.


Bénéficiaires concernés


Les emplois francs sont ouverts aux demandeurs d’emploi résidant dans certains quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Pour être recruté dans le cadre d’un emploi franc ouvrant droit à une aide financière pour l’employeur, le demandeur d’emploi doit, à la date de la signature de son contrat de travail :
- être inscrit à Pôle emploi ;
- résider dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville dont la liste est fixée par arrêté . Il est possible de vérifier que le candidat réside dans un quartier éligible aux emplois francs en renseignant son adresse sur le site Internet du Système d’information géographique de la politique de la ville.

Depuis le 27 avril 2019, les salariés licenciés pour motif économique qui ont adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle peuvent être recrutés en emploi franc dès lors qu’ils résident dans un quartier prioritaire de la politique de la ville éligible.

En pratique : sont visés plus de 700 quartiers prioritaires de la ville situés dans les départements des Ardennes, de l’Aisne, de l’Oise, de la Somme, du Nord, du Pas-de-Calais, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise, de la Haute-Garonne, du Maine-et-Loire, du Vaucluse et des Bouches-du-Rhône ainsi qu’à Paris, en Guadeloupe, en Martinique, à Mayotte, en Guyane et à La Réunion.

L’embauche du salarié doit donner lieu à la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée d’au moins 6 mois. Sachant que ce contrat peut être à temps plein ou à temps partiel.

Enfin, la personne engagée dans le cadre d’un emploi franc ne doit pas avoir fait partie de l’effectif de l’entreprise dans les 6 mois précédant la date de son embauche. Une restriction qui ne s’applique pas si, pendant ces 6 mois, elle a été recrutée dans le cadre d’un contrat d’intérim, d’un contrat d’apprentissage, d’un contrat de professionnalisation, d’un contrat unique d’insertion ou bien d’un contrat à durée déterminée de remplacement.


Aide financière


Le montant maximal de l’aide financière est fixé à 5 000 € par an pendant 3 ans.

L’aide financière versée à l’employeur s’élève, pour un emploi à temps complet :
- à 5 000 € par an, dans la limite de 3 ans, pour un recrutement en contrat à durée indéterminée ;
- à 2 500 € par an, dans la limite de 2 ans, pour un recrutement en contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 6 mois.

Précision : le montant de l’aide est proratisé selon la durée du contrat de travail au cours de l’année civile et lorsque l’emploi est à temps partiel.

Lorsqu’un CDD ouvrant droit à l’aide financière est renouvelé pour une durée d’au moins 6 mois, l’employeur continue de percevoir l’aide pendant une durée totale de 2 ans et à hauteur de 2 500 € par an. Quand un CDD « emploi franc » est transformé en contrat à durée indéterminée, le paiement de l’aide se poursuit pour une durée totale de 3 ans et à hauteur de 5 000 € par an.

Pour avoir droit à l’aide financière, l’employeur doit remplir les conditions suivantes :
- ne pas avoir procédé, dans les 6 mois précédant l’embauche en emploi franc, à un licenciement économique sur le poste à pourvoir ;
- être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale et au regard des cotisations et contributions sociales.

Enfin, le bénéfice de l’aide est subordonné au maintien du salarié dans les effectifs de l’entreprise pendant 6 mois à compter du premier jour d’exécution du contrat de travail.

À noter : l’aide n’est pas cumulable, pour l’emploi du même salarié, avec une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi, à l’exception de la réduction générale de cotisations patronales de Sécurité sociale (réduction Fillon).

L’employeur doit déposer sa demande d’aide auprès de Pôle emploi dans les 3 mois suivant la date de signature du contrat de travail. Le formulaire de demande d’aide doit être accompagné de l’attestation d’éligibilité « emplois francs » délivré par Pôle emploi au salarié recruté (attestation mentionnant son adresse) et de son justificatif de domicile. Sachant que les adresses figurant sur ces documents doivent être identiques.

L’aide est versée tous les semestres sous réserve que l’employeur transmette à Pôle emploi une attestation justifiant de la présence dans ses effectifs du salarié recruté en emploi franc.

Attention : l’employeur qui ne produit pas cette attestation de présence dans les 2 mois suivant l’échéance de chaque semestre d’exécution du contrat de travail perd définitivement le bénéfice de l’aide pour cette période. S’il ne la transmet pas dans les 4 mois suivant cette échéance, l’employeur perd définitivement le droit au versement de l’aide.


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