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Réformes

Réforme de la médecine du travail

Loi de finances rectificative

Réforme de la fiscalité du patrimoine

Loi de simplification et d’amélioration du droit : les mesures en droit des sociétés

Aménagement des conditions d’exercice des professions libérales en société

La procédure de sauvegarde financière accélérée

Réforme des retraites

Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011

Réforme du crédit à la consommation

Le nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

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