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Entreprises nouvelles et zones d'activité
Conseil d'État, 27 juin 2008, n° 301403
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Il existe un certain nombre d'allègements fiscaux en faveur de la création d'entreprise, et plus particulièrement d'aide à la création d'activités nouvelles. Ces dispositifs prennent la forme d'exonération totale ou partielle d'impôt sur les résultats, de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties, notamment. Toutefois, ces régimes de faveur ne concernent que les entreprises ou sociétés qui s'installent dans certaines zones du territoire français strictement délimitées.
Ainsi, jusqu'au 31 décembre 2009, les entreprises nouvelles peuvent être exonérées totalement ou partiellement d'impôt sur les bénéfices pendant 5 ans lorsqu'elles sont implantées dans certaines zones du territoire. Ces entreprises nouvelles bénéficient en principe d'une exonération totale des bénéfices réalisés jusqu'au terme du 23e mois suivant celui de leur création puis d'un abattement de 75 % , 50 % et 25 % sur les bénéfices réalisés au cours de chacune des trois périodes de 12 mois suivantes.
Pour bénéficier de ce régime de faveur, le siège social de l'entreprise nouvelle, ainsi que l'ensemble de son activité, des moyens humains et du matériel d'exploitation doivent être exclusivement implantés dans une zone d'aide à finalité régionale (AFR), une zone de revitalisation urbaine (ZRU). Dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), l'exonération est totale jusqu'au terme du 59e mois et elle est suivie d'une période d'exonération partielle de 9 ans.
Ces nouvelles entreprises doivent être soumises à un régime réel d'imposition de plein droit ou sur option, et lorsqu'elles sont constituées sous forme de société, leur capital ne doit pas être détenu directement ou indirectement pour plus de 50 % par d'autres sociétés. Par ailleurs, elles doivent exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale ou une activité non commerciale lorsqu'il s'agit de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés employant au moins trois salariés à la clôture du premier exercice. Sauf les entreprises situées dans des ZRR qui peuvent bénéficier de l'exonération lorsqu'elles exercent une activité non commerciale, quel que soit leur effectif et qu'elles soient soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Dans ces ZRR, les entreprises de location d'établissements industriels et commerciaux sont aussi concernées par l'exonération d'impôt sur les bénéfices.
Des difficultés sont apparues concernant l'application de ces exonérations à certaines entreprises exerçant une partie de leur activité en dehors des zones éligibles, le principe étant que les dispositifs d'allègement d'impôt sont réservés aux entreprises dont le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et les moyens d'exploitation sont implantés dans les zones d'aménagement du territoire.
Cette condition d'implantation exclusive dans la zone a toutefois été quelque peu nuancée par les magistrats. En effet, dans une décision très pragmatique, le Conseil d'État a adopté une position bienveillante en faveur des entreprises réalisant des prestations de services. Il a considéré en effet que ces professionnels peuvent bénéficier de l'exonération lorsque le siège social de leur société est situé dans une zone éligible et que c'est effectivement dans ce lieu que sont conçues, organisées et commercialisées leurs prestations. Peu importe alors que la plupart de ces prestations se déroulent, compte tenu de leur nature, en dehors de la zone et avec des prestataires extérieurs.
Précisions jurisprudentielles antérieures
- quelles que soient les activités exercées, il est de jurisprudence constante que la condition d'implantation est respectée lorsque les activités et les moyens d'exploitation d'une entreprise sont situés dans plusieurs zones éligibles ou lorsqu'une entreprise cesse de réaliser des activités dans une zone pour reprendre cette même activité dans une autre zone ;
- il est également admis par les juges comme par l'administration fiscale que les entreprises implantées en zone d'aménagement du territoire éligible à l'exonération d'impôt, qui disposent, hors de la zone, d'agents salariés chargés d'assurer une activité de démarchage limitée à la promotion ou à la prise de commande des produits ou des services commercialisés par l'entreprise dans la zone peuvent bénéficier du régime de faveur ;
- de même, pour les entreprises de transport, l'administration accepte, de façon réaliste, que de telles entreprises puissent bénéficier de l'exonération si le lieu de stationnement des camions et des installations d'entretien comme la direction de l'entreprise sont situés dans la zone, même si les opérations de transport proprement dites se déroulent en dehors de cette zone.
Cas spécifique des activités non sédentaires
Une loi du 30 décembre 2003 a apporté un assouplissement au régime d'exonération concernant les entreprises exerçant une activité non sédentaire (exemple : marchands ambulants, entreprises de travaux publics). Ces entreprises peuvent bénéficier de l'exonération à condition que leur chiffre d'affaires réalisé hors zone n'excède pas 15 % de leur activité. Au-delà de ce seuil, seule la partie du chiffre d'affaires réalisée dans la zone bénéficie de l'exonération.
Commentaire
Afin d'éviter que certains contribuables n'appliquent par erreur le régime des entreprises nouvelles, des dépliants d'information sont diffusés sur ce régime. Et lorsque, de par le type d'activité envisagée, l'application de ce régime de faveur n'est pas évidente, il est toujours possible d'interroger un correspondant spécialisé dans ces questions auprès de chaque direction départementale des impôts. Les réponses fournies par ces fonctionnaires ne valent pas agrément, mais ont pour objet d'apporter par écrit toutes les informations utiles aux créateurs d'entreprise, et engagent de fait l'administration fiscale. Ces éléments de réponse, le contribuable pourra ensuite s'en prévaloir dès lors qu'il aura fait une exacte présentation de son activité dans sa demande et qu'il exerce bien son activité dans ces conditions. Cette garantie ne joue toutefois que si la demande est formulée avant le début de l'activité.
Concrètement, la demande, pour prendre toute sa valeur, doit être adressée à l'administration par la Poste sous pli recommandé avec accusé de réception. L'administration dispose alors d'un délai de 3 mois pour répondre, et son silence, passé ce délai, vaut acceptation de l'appréciation faite par le contribuable de sa propre situation.