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La souscription au capital de SOFICA
Instruction du 5 décembre 2008, BOI 5 B-18-08
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En souscrivant au capital de Sofica, sociétés anonymes ayant pour objet exclusif de financer des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, les contribuables soutiennent le cinéma tout en réduisant leur impôt sur le revenu.
Qu'est-ce qu'une Sofica ?
Les Sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica) sont des sociétés anonymes soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Elles ont pour activité la collecte de fonds consacrés exclusivement au financement d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques agréées par le ministère de la Culture.
Une réduction d'impôt
Le contribuable, personne physique, qui souscrit en numéraire entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 au capital d'une Sofica, lors de sa création ou à l'occasion d'une augmentation de capital, peut obtenir une réduction d'impôt sur le revenu dont le montant varie selon le type de Sofica et correspond à :
- 40 % des sommes versées au titre des souscriptions au capital, retenues dans la double limite de 25 % du revenu global et de 18 000 € par an. Soit un montant maximal de réduction de 7 200 € (18 000 x 40 %) ;
- 48 % des sommes versées au titre des souscriptions au capital, sous certaines conditions, retenues dans la double limite de 25 % du revenu global et de 18 000 € par an. Soit un montant maximal de réduction de 8 640 € (18 000 x 48 %).
...sous conditions
Le bénéfice de cet avantage fiscal est subordonné au respect de nombreuses conditions à considérer avant d'investir.
Ainsi, les actions souscrites doivent être conservées pendant au moins 5 ans. Par conséquent, si tout ou partie des titres ayant donné lieu à la réduction d'impôt est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du versement effectif de la souscription, la réduction d'impôt obtenue est ajoutée à l'impôt dû au titre de l'année de cession. Ce délai de 5 ans est décompté de date à date, à partir de la date de souscription des titres cédés.
Toutefois, la réduction d'impôt ne sera pas reprise en cas de décès de l'un des époux ou partenaires liés par un Pacs soumis à imposition commune.
Autre condition posée, de forme celle-ci, le contribuable doit obligatoirement joindre à sa déclaration de revenus un relevé délivré par la Sofica, pour pouvoir bénéficier de cette réduction.
Enfin, attention : cet avantage fiscal ne peut être cumulé avec la réduction d'impôt pour souscription au capital d'une PME. Et les titres de Sofica ayant ouvert droit à un avantage fiscal ne peuvent figurer sur un PEA.
Contribuables concernés
Il doit s'agir d'une personne physique fiscalement domiciliée en France, qui peut cependant détenir les titres dans son patrimoine privé ou les inscrire au bilan de son entreprise individuelle.
Ainsi, les titres souscrits par une personne morale ne peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt, même si le résultat de cette société est directement imposable entre les mains de ses associés. Il en est de même pour les souscriptions réalisées par l'intermédiaire d'une Sicav ou d'un FCP.
- directement ;
- ou indirectement, c'est-à-dire par l'intermédiaire d'une chaîne de participation ou par les personnes physiques ou morales qui ont des liens entre elles de nature à établir une véritable communauté d'intérêts (c'est-à-dire des personnes qui ont entre elles des liens financiers, personnels ou économiques étroits).
Modalités de souscription
L'avantage fiscal est réservé aux particuliers qui souscrivent des parts nouvelles, lors de la constitution initiale du capital ou d'une augmentation de capital.
La souscription doit être faite en numéraire, c'est-à-dire libérée en espèces, chèques ou virements. Mais elle peut aussi se faire par compensation de créances liquides et exigibles sur la société émettrice ou par voie d'incorporation au capital de sommes laissées en compte courant à la disposition de la société.
Comment calculer cette réduction d'impôt ?
Le pourcentage de la réduction d'impôt :
- s'applique sur le montant des sommes effectivement versées au cours de l'année d'imposition au titre des souscriptions, majorées des frais de souscription correspondants ;
- se limite à 25 % du revenu net global et à 18 000 €.
Pour l'application de la limite de 25 %, le revenu net global s'entend de l'ensemble des revenus nets catégoriels, sous déduction éventuelle des déficits globaux antérieurs reportables, de la part déductible de la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine et de l'ensemble des charges du revenu global. Mais ne sont pas déductibles les plus-values taxées à un taux proportionnel, l'abattement accordé aux personnes âgées ou invalides de situation modeste et l'abattement octroyé aux parents rattachant à leur foyer fiscal des enfants mariés ou liés par un Pacs ou des enfants chargés de famille.
En cas de libération partielle du capital, la réduction d'impôt porte, chaque année, dans les limites légales, sur le montant des versements intervenus au cours de l'année.
Infractions commises par la Sofica
Certaines infractions commises par la Sofica peuvent avoir des incidences sur l'avantage fiscal obtenu par le souscripteur. Ainsi, lorsque la Sofica ne respecte pas la condition d'exclusivité de son activité, elle devra elle-même verser une indemnité au Trésor, et le souscripteur perdra son avantage fiscal ; ou si la Sofica est dissoute ou que son capital est réduit, la réduction d'impôt pourra être remise en cause par le ministre chargé du Budget. Même chose si la Sofica n'exécute pas les engagements souscrits en vue d'obtenir son agrément.
À l'inverse, dans certaines situations, les infractions commises par la Sofica ne remettent pas en cause la réduction d'impôt obtenue par le souscripteur. C'est par exemple le cas lorsque la Sofica ne respecte pas son engagement spécifique d'investissement d'au moins 10 % dans le capital de sociétés de production. Seule la société est alors sanctionnée. Elle se voit en effet appliquer une amende de 8 % du montant des souscriptions versées par les contribuables qui ont bénéficié du taux majoré de la réduction d'impôt.
Quelle fiscalité appliquer ?
Si la Sofica distribue des dividendes en cours d'existence ce qui se produit rarement dans les faits , ils sont imposés selon les mêmes règles que ceux distribués par les sociétés françaises soumises à l'impôt sur les sociétés. Si la sortie de la Sofica se traduit par une plus-value, celle-ci est taxée au taux de 30,1 % (prélèvements sociaux compris), lorsque l'ensemble des cessions de titres, réalisées par le foyer fiscal du contribuable au cours de l'année, dépasse un seuil fixé à 25 000 € en 2008 et à 25 730 € en 2009. L'abattement de 1/3 par année de détention au-delà de la 5e n'étant pas applicable.
Notre conseil
La souscription au capital de Sofica est une technique de défiscalisation qui s'adresse aux épargnants très fiscalisés, qui peuvent ainsi diversifier leur patrimoine avec un investissement à risque (l'Autorité des marchés financiers et le Conseil économique et social ont attiré l'attention des investisseurs sur l'imprévisibilité du succès d'un film). Car il s'agit d'un investissement à la rentabilité incertaine et au risque élevé, sauf lorsque la Sofica garantit une valeur de rachat des titres. Dans ce dernier cas, les risques sont quasi nuls et la rentabilité de cet investissement peut atteindre, pour un contribuable imposé à la tranche marginale de l'impôt sur le revenu, compte tenu de l'avantage fiscal lié à la souscription de ces titres, jusqu'à 10 %. Attention cependant, lorsque la valeur des titres est garantie, la période d'indisponibilité est portée de 5 à 8 ans, durée qui correspond au temps moyen de retour sur investissement dans le secteur du cinéma. En principe, ce pur produit de défiscalisation est proposé en fin d'année par les banques et les intermédiaires financiers, mais il ne faut pas attendre pour réserver, car il s'agit d'une denrée rare et très prisée.