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L'assurance-vie, instrument de financement
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Dans le contexte financier actuel, obtenir un crédit relève du parcours du combattant. Il est donc opportun de disposer de solutions simples et relativement peu coûteuses permettant de se procurer les liquidités nécessaires à la mise en oeuvre d'un projet d'investissement ou encore à la survie de son outil de travail. À ce titre, toute personne souhaitant obtenir un crédit à titre personnel ou professionnel peut, sous certaines conditions, engager des placements pour garantir le paiement de sa dette auprès d'un établissement financier. Apporter la valeur de ce placement en garantie permet alors de sécuriser une opération financière, le prêteur s'assurant ainsi qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, c'est-à-dire de non-remboursement du prêt, il sera remboursé grâce à la valeur de ce placement. Ce mécanisme permet d'obtenir un prêt à un taux intéressant à condition d'être disposé à supporter certaines contraintes.
Les placements apportés en garantie
Cette mise en garantie concerne surtout les contrats d'assurance-vie. Mais elle peut également se rapporter à des contrats de capitalisation, des plans d'épargne en actions (PEA) ou encore à certains comptes-titres.
Comment donner un placement en garantie ?
Deux techniques juridiques permettent de donner un placement en garantie d'un prêt :
- le nantissement ;
- la délégation de créance.
Dans ces deux hypothèses, il s'agit d'un contrat écrit par lequel un débiteur propose à son créancier un « bien » en garantie du paiement de sa dette. Les établissements financiers utilisent l'une ou l'autre de ces techniques, ce choix important peu l'emprunteur. Toutefois, celui-ci doit être attentif aux différentes clauses inscrites dans le contrat, notamment celles qui restreignent la disponibilité de l'épargne sur le contrat nanti ou délégué.
Pourquoi mettre en garantie un contrat d'assurance-vie ?
En principe, le nantissement ou la délégation de créance d'un contrat d'assurance-vie permet d'obtenir :
- un prêt, pour financer une opération d'investissement immobilier locatif ou plus généralement pour permettre l'optimisation de solutions patrimoniales. Ce mécanisme est utilisé afin de garantir un prêt classique ou le plus souvent in fine ;
- la somme nécessaire pour permettre à un dirigeant d'entreprise désirant la céder de rembourser son compte courant.
Peu importe l'objectif de cette mise en garantie, l'intérêt est le même, l'emprunteur n'a pas à faire de retrait sur son contrat. Ainsi, son épargne continue à fructifier indépendamment du crédit accordé. En conséquence, son contrat d'assurance-vie ne perd pas ses avantages : antériorité fiscale, capital investi...
Mise en place de la garantie
Chaque établissement financier applique ses propres critères et examine le placement à la loupe pour déterminer le montant du prêt qu'il accordera. Le montant du prêt accordé dépend de la valeur du contrat mais également de son allocation d'actif. Plus le placement est sûr, plus ce montant sera élevé. Avec un contrat en euros, l'emprunteur pourra obtenir une somme correspondant à 100 % de la valeur du contrat. Si, au contraire, le contrat est investi à 100 % sur des unités de compte, la banque ne prêtera en général pas plus de 60 % de sa valeur. Et si les supports choisis sont très risqués, le prêteur peut même refuser de prendre le placement en garantie.
Enfin, il faut signaler que si certains établissements financiers acceptent de prendre en garantie un contrat souscrit dans un autre établissement, ce n'est pas toujours le cas. D'autant plus que la mise en place de la garantie est plus rapide lorsqu'elle porte sur un contrat souscrit auprès de l'établissement prêteur.
Les techniques juridiques
Nantissement
La mise en garantie d'un contrat d'assurance-vie est prévue par l'article L.132-10 du Code des assurances, qui dispose que « la police d'assurance peut être donnée en nantissement soit par avenant, soit par acte soumis aux formalités des articles 2355 à 2366 du Code civil ».
Délégation de créance
La délégation de créance est une technique de mise en garantie du contrat par avenant. La délégation de créance est une opération juridique à trois personnes, par laquelle une personne (le délégué) accepte à la demande d'une autre (le délégant) de s'engager envers une troisième (le délégataire). En matière de prise en garantie du contrat d'assurance-vie, le délégant (souscripteur du contrat et par ailleurs emprunteur) est à la fois le créancier du délégué (assureur) et le débiteur du délégataire (son prêteur).
Contrairement au nantissement où l'assureur est passif (l'acte lui est simplement signifié), dans la délégation de créance, l'assureur intervient à l'acte pour marquer son consentement.
La différence
Le nantissement semble plus fragile que la délégation de créance, dans la mesure où le créancier nanti pourrait être primé par les créanciers privilégiés (comme le Trésor). Alors que la délégation de créance échappe aux procédures collectives.
Les avantages de la mise en garantie
Ces techniques, nantissement et délégation, sont moins onéreuses qu'une hypothèque dont le coût varie généralement entre 1,5 et 2 % du montant du capital emprunté. Alors que le coût du nantissement ou d'une délégation de créance est égal en moyenne à 1 % du montant emprunté, et même parfois nul.
En outre et il s'agit d'un avantage non négligeable, l'apport en garantie d'un contrat d'assurance-vie permet de demander un emprunt sans avoir recours à une assurance-décès, parfois très coûteuse, surtout pour des emprunteurs âgés. En cas de décès avant le remboursement total du prêt, le capital du contrat d'assurance-vie couvrira le solde.
Les inconvénients de la mise en garantie
Il est nécessaire de disposer d'un montant d'épargne élevé pour profiter de cette mise en garantie et la banque exige un placement sûr, tout du moins en partie. Mais aussi et surtout, le souscripteur du contrat perd en partie ses prérogatives sur le contrat nanti.
La disponibilité du contrat donné en garantie
Lorsque le contrat est donné en nantissement afin de garantir un prêt, il y a lieu de faire attention à la rédaction de l'acte de nantissement ou de la délégation de créance. Cet acte fixe le régime du contrat et peut y apporter des contraintes. Par exemple, il peut prévoir une partie sécuritaire importante (obligation d'investir 70 % sur le fonds en euros) ou une restriction des arbitrages entre les différents supports financiers. Pour éviter les mauvaises surprises, le créancier peut exiger un apport d'au moins 30 % du capital emprunté à l'ouverture du contrat.
Rachats limités !
Une fois que le contrat d'assurance-vie est nanti ou qu'il fait l'objet d'une délégation de créance, son souscripteur ne peut, en principe, plus procéder à des rachats sur son contrat, ni même demander une avance. Par exception, le contrat faisant l'objet d'un nantissement ou d'une délégation de créance peut toutefois faire l'objet de rachat ou d'avance si cette faculté a été prévue dans le contrat de nantissement ou la délégation de créance.
Cette option peut être conditionnée par une autorisation écrite du bénéficiaire acceptant ou du créancier gagiste.
L'acceptation du bénéficiaire du contrat
La loi prévoit que lorsque le contrat a déjà été accepté par un bénéficiaire, son nantissement est subordonné à l'accord de ce bénéficiaire. En revanche, quand l'acceptation du bénéficiaire est postérieure au nantissement, celle-ci est sans effet à l'égard du créancier nanti.
Les arbitrages
Selon les magistrats de la Cour de cassation, lorsqu'un contrat d'assurance-vie libellé en unités de compte est nanti, le souscripteur conserve, à titre de principe, la liberté de gérer les avoirs qu'il a investis et peut alors procéder aux arbitrages qu'il décide sans avoir à solliciter le concours du créancier. Mais ce principe ne fait pas obstacle à ce qu'une clause conventionnelle prévoie la restriction des pouvoirs du souscripteur au profit du créancier gagiste. Ainsi, cette clause pourra soumettre toute décision d'arbitrage à l'accord du prêteur. Par conséquent, un assuré peut continuer à effectuer des arbitrages sur son contrat d'assurance-vie donné en nantissement à un créancier, à condition que l'acte de mise en gage du contrat ne comporte aucune clause restrictive de cette faculté.