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Décret n° 2009-109 du 29 janvier 2009 et instruction du 4 février 2009, BOI D-2-099

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Conformément aux annonces du plan de relance de l'économie, un décret permet, depuis le 1er janvier 2009, à certaines entreprises d'opter pour le remboursement mensuel de leur crédit de TVA. Cette mesure, dont les modalités pratiques ont été précisées par l'administration fiscale, devrait, selon les voeux du gouvernement, améliorer leur trésorerie et contribuer à leur faire passer le cap de la crise.

On rappelle qu'une entreprise qui s'est vu facturer plus de TVA qu'elle n'en a collecté bénéficie d'une créance sur l'État dont elle peut, si elle le souhaite, demander le remboursement. Il s'agit en effet d'une décision de gestion du chef d'entreprise qui peut, à l'inverse, choisir de reporter son crédit de TVA jusqu'à épuisement sur les prochaines déclarations.

Par principe, ce remboursement est obtenu au terme de l'année civile si le montant de la créance est au moins égal à 150 €. Toutefois, les contribuables qui procèdent au dépôt de leur déclaration de TVA selon une périodicité mensuelle peuvent produire une demande de remboursement trimestriel si chaque déclaration déposée au titre d'un trimestre fait apparaître un solde créditeur de TVA et que la demande de restitution trimestrielle porte sur un montant minimal de 760 €.

Depuis le 1er janvier 2009, les entreprises qui, jusqu'ici, pouvaient prétendre au remboursement trimestriel de leurs créances de TVA ont donc la possibilité d'opter pour un remboursement mensuel.

Entreprises éligibles au remboursement mensuel

> En principe, les entreprises pouvant prétendre au remboursement mensuel sont celles qui sont tenues de produire leur déclaration de TVA selon une périodicité mensuelle. Il s'agit essentiellement des entreprises relevant du régime réel normal d'imposition, de plein droit ou sur option.

> Sont également concernées par le remboursement mensuel les entreprises qui ont choisi le régime d'imposition mini-réel avec dépôt mensuel de leur déclaration de TVA. Ce régime permet à un contribuable de demeurer imposé sur ses bénéfices selon les règles du régime simplifié, mais d'être soumis au régime réel normal en matière de TVA. > Enfin, les exploitants agricoles soumis au régime simplifié (RSA) mais qui ont opté pour le dépôt mensuel de leur déclaration peuvent aussi produire une demande de restitution mensuelle de taxe sur le chiffre d'affaires.

Entreprises exclues de cette nuvelle facilité de trésorerie

> Les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition (RSI) ne sont, en principe, pas éligibles à la présente mesure.

> Par ailleurs, les entreprises soumises au réel normal ou au mini-réel, dont le montant de taxe annuelle exigible est inférieur à 4 000 €, sont autorisées, à titre dérogatoire, à produire leur déclaration de taxe chaque trimestre au lieu de chaque mois.

Elles sont alors exclues de la faculté de remboursement mensuel. En effet, pour ces entreprises, la restitution de TVA ne peut qu'être trimestrielle, à condition qu'elles remplissent les conditions de remboursement, c'est-à-dire que leur créance de TVA soit d'au moins 760 € par trimestre.

Formalisme de la demande de remboursement

La demande de remboursement est formulée à partir de l'imprimé n° 3519 téléchargeable sur le site impots.gouv.fr, et également disponible sur format papier dans les services des impôts des entreprises. Elle doit être déposée en un seul exemplaire au service des impôts du lieu d'imposition de l'entreprise, accompagnée d'une copie de la déclaration de TVA mensuelle (CA 3) au titre de laquelle le remboursement est demandé. Cette demande doit en principe être déposée en même temps que la CA 3. En tout état de cause, en cas de remise postérieure, elle ne doit pas intervenir après le 31 décembre de la 2e année qui suit le dépôt de la CA 3.

Et, chaque demande de remboursement mensuel doit, comme pour le remboursement trimestriel, porter sur un montant minimal de 760 €. La possibilité de remboursement mensuel étant subordonnée au dépôt mensuel des déclarations de TVA, les conditions d'option pour ce dépôt mensuel ont été assouplies afin d'élargir l'avantage de trésorerie à un plus grand nombre d'entreprises.

Entreprises relevant du régime réel ou du mini-réel et pour qui la taxe annuel exigible est inférieur à 4 000 €

Pour être remboursés mensuellement, les contribuables qui ont choisi de produire leur déclaration trimestriellement ont toujours la possibilité de revenir à la mensualisation de leur déclaration.

Ce choix rétroagit alors au 1er jour du trimestre civil au cours duquel il est exprimé et vaut pour l'année entière. L'entreprise doit alors déposer sa première déclaration mensuelle de TVA (CA 3) dans le mois qui suit celui de l'option. Option qui est reconduite automatiquement et doit donc être dénoncée pour revenir à la déclaration trimestrielle.

Entreprises soumises au régime simplifié d'opposition (RSI)

Afin de bénéficier du remboursement mensuel de leur crédit de taxe sur le chiffre d'affaires, les micro-entreprises, qui relèvent de la franchise en base de TVA, ou les entreprises soumises au régime réel simplifié (RSI) peuvent opter pour le régime réel normal ou le mini-réel. Les dernières doivent donc renoncer au dépôt annuel de leur déclaration de TVA (CA 12) et au système de paiement de leur taxe sur le chiffre d'affaires par acomptes trimestriels.

Option pour le réel normal

Les entreprises (RSI) qui décident d'opter pour le régime réel normal doivent le notifier avant le 1er février de la première année d'application de ce régime. Et attention, cette option affecte aussi bien l'imposition de la TVA que la taxation des bénéfices de l'entreprise.

À titre d'exception, les entreprises imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), soumises à la déclaration contrôlée, sont autorisées à opter pour ce régime jusqu'au 5 mai 2009.

Option pour le mini-réel

Conditions de l'option

L'option pour le mini-réel prend effet au 1er janvier de l'année au cours de laquelle elle est exercée, à condition d'être notifiée à l'administration fiscale avant la date butoir prévue pour le dépôt de la déclaration annuelle de TVA simplifiée (CA 12). En revanche, l'option pour le mini-réel ne commence à courir qu'à compter du 1er janvier de l'année suivante si elle est notifiée après cette date. Le contribuable qui souhaite bénéficier du remboursement mensuel dès le 1er janvier 2009 doit donc veiller à notifier son option pour le mini-réel avant le 5 mai 2009.

Obligation déclarative

L'entreprise doit déposer, entre le 15 et le 24 du mois suivant la notification de l'option pour le mini-réel, une CA 3 récapitulant les opérations réalisées entre le 1er janvier et la fin du mois au cours duquel cette option est exercée.

Cas particulier

Enfin, les entreprises au RSI qui ont opté pour la déclaration annuelle de la TVA selon leur exercice comptable, c'est-à-dire en même temps que leur déclaration de résultat, peuvent également bénéficier du remboursement mensuel de leur crédit de taxe à condition de renoncer au dépôt simultané de leurs déclarations dans le mois de la clôture de l'exercice. Toutefois, pour 2009, l'option pour le mini-réel peut être notifiée jusqu'au 5 mai, même si l'entreprise n'a pas renoncé à l'imposition annuelle dans le mois qui suit la clôture de son exercice.