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Redressement fiscal et sursis de paiement
Conseil d'État, 10 décembre 2008, n° 313190
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Même s'il n'est pas d'accord avec un redressement qu'il entend contester, le contribuable doit, en principe, immédiatement payer l'impôt réclamé par l'administration fiscale. Toutefois, il peut demander au comptable public de suspendre le paiement jusqu'au dénouement du litige, à condition de lui fournir une garantie propre à assurer le paiement de l'impôt contesté.
Première proposition de garantie
Tant que le comptable public n'a pas répondu à sa demande, le contribuable bénéficie du sursis de paiement et n'a donc pas à payer l'impôt. Si, à l'inverse, l'administration répond, deux hypothèses peuvent alors se présenter. Soit elle accepte la proposition de garantie du contribuable si elle estime que ces garanties (hypothèque, caution bancaire, etc.) sont suffisantes pour assurer le recouvrement de l'impôt redressé. Soit, au contraire, elle rejette son offre si les garanties lui semblent insuffisantes.
Seconde proposition de garantie
En revanche, les juges viennent de préciser qu'après un premier refus, la nouvelle proposition de garantie doit être acceptée expressément par l'administration. En cas de silence pendant deux mois, le Conseil d'État considère qu'il s'agit d'une décision implicite de rejet. Au-delà de ce délai, le contribuable ne bénéficie donc pas du sursis de paiement et doit acquitter l'impôt qui lui est réclamé.