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Décret n° 2009-540 du 14 mai 2009, JO du 16, arrêté du 2 juin 2009, JO du 4

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Le dispositif de publicité des comptes annuels de certaines associations et fondations est enfin complet !
En effet, on se souvient qu'une ordonnance (n° 2005-856 du 28 juillet 2005) a instauré, à compter du 1er janvier 2006, l'obligation pour les associations et fondations recevant plus de 153 000 € de subventions ou de dons de publier leurs comptes annuels ainsi que le rapport du commissaire aux comptes. Mais l'entrée en vigueur de cette obligation était subordonnée à la publication d'un décret d'application. C'est désormais chose faite.
Le point sur le champ et les modalités d'application de cette nouvelle obligation.

Les organismes concernés

Sont tenus à cette obligation de publicité :
- les associations visées à l'article L. 612-4 du Code de commerce, c'est-à-dire celles qui reçoivent annuellement plus de 153 000 € de subventions des autorités administratives - plus précisément des autorités administratives au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 : administrations de l'État, collectivités territoriales, établissements publics à caractère administratif, organismes de Sécurité sociale et autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif - ou des établissements publics à caractère industriel et commercial ;
- les fondations recevant annuellement plus de 153 000 € de subventions de ces mêmes autorités administratives ;
- les associations et fondations qui perçoivent annuellement plus de 153 000 € de dons (dons émanant de particuliers et du mécénat d'entreprise) ouvrant droit, au profit du donateur, à un avantage fiscal au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

Les associations et fondations, et notamment celles visées à l'article L. 612-1 du Code de commerce, c'est-à-dire celles qui exercent une activité économique, échappent à cette obligation de publicité des comptes dès lors qu'elles ne perçoivent pas de subventions publiques ou de dons au-delà de 153 000 €. Elles peuvent toutefois procéder à la formalité de publicité de leurs comptes annuels, et le cas échéant du rapport du commissaire aux comptes, sur une base volontaire.

Les documents à publier

L'obligation de publicité porte sur les seuls comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) et le rapport de certification de ces comptes établi par les commissaires aux comptes.
Ainsi, n'ont a priori pas à être publiés :
- les éventuels comptes consolidés et/ou combinés ;
- le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés et/ou combinés ;
- l'éventuel rapport de gestion ;
- la résolution de l'organe délibérant sur l'affectation du résultat.

Les formalités à accomplir

Les associations et fondations concernées doivent transmettre leurs comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes sur ces comptes annuels par voie électronique à la Direction des Journaux officiels, dans les 3 mois suivant leur approbation par l'organe délibérant statutaire.

Le dépôt des comptes à la Direction des Journaux officiels donne lieu au paiement d'une somme forfaitaire de 50 €.
Les documents publiés sont accessibles gratuitement par le public sur le site de la Direction des Journaux officiels.

Les comptes concernés par la publicité

Conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-856 précitée, les comptes à publier sont ceux des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, dès lors que l'association ou la fondation était tenue à cette obligation pour l'exercice concerné. En effet, en pratique, une association ou une fondation peut être tenue de publier ses comptes et le rapport du commissaire aux comptes au titre d'un exercice, et ne pas l'être au titre de l'exercice suivant (seuils dépassés au titre de l'année N, mais non dépassés en N+1).

Les délais pour publier les comptes

Pour les exercices comptables 2006 et suivants approuvés après le 4 juin 2009 (date de publication de l'arrêté), les associations et fondations ont 3 mois à compter de l'approbation des comptes pour procéder à leur publicité.
Pour les exercices comptables 2006 et suivants approuvés avant le 4 juin 2009, les associations et fondations concernées avaient 3 mois à partir de cette date pour procéder à cette publicité, soit au plus tard le 4 septembre 2009.

Les sanctions encourues en cas de non-respect de l'obligation de publicité

Aucune sanction n'est prévue par les textes en cas d'inobservation de la formalité de publicité des comptes.
Néanmoins, le commissaire aux comptes qui relèverait cette irrégularité serait tenu de la signaler, dans un rapport ad hoc, à la prochaine réunion de l'organe délibérant.
Rappelons toutefois que le commissaire aux comptes n'a pas de diligence active à mettre en oeuvre pour savoir si les comptes annuels et son rapport ont été publiés et que l'irrégularité ne doit pas être révélée au procureur de la République, aucune sanction pénale n'étant attachée à une telle carence.