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La déclaration européenne des services
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Avec l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2010, de nouvelles règles de territorialité de la TVA, une obligation déclarative supplémentaire est mise à la charge des entreprises qui réalisent des opérations intracommunautaires.
Ainsi, les prestataires de services, qui rendent des services à des clients établis dans un autre État membre que la France, doivent désormais établir tous les mois une déclaration européenne des services (DES) et la transmettre à l’administration des douanes.
Les entreprises tenues de déposer une DES
Les entreprises françaises tenues de déposer une DES sont en principe celles qui sont assujetties à la TVA et qui rendent des prestations de services à des clients, eux-mêmes assujettis à la TVA, établis ou domiciliés dans un autre État membre de l’Union européenne (UE).
Les prestations à mentionner sur la DES
Une prestation de services n’est à mentionner sur la DES que si la TVA la grevant est autoliquidée par le client (le preneur) dans son pays d’établissement.
Tel n’est pas le cas d’une prestation de services au titre de laquelle le prestataire de services français facture et donc collecte de la TVA française. De la même façon, si le prestataire de services français est également établi dans l’État d’établissement du preneur, il doit facturer de la TVA « locale » à son client et n’est donc pas visé, au titre de cette prestation, par la présente obligation déclarative.
Mais attention, toutes les prestations au titre desquelles la TVA est autoliquidée par le preneur ne sont pas à indiquer sur la DES. En effet, il est nécessaire que l’exigibilité de la TVA par le preneur résulte du principe général de territorialité de la TVA prévu à l’article 196 de la directive 2006/112/CE.
En revanche, si la TVA doit être autoliquidée par le preneur en raison de règles particulières, le prestataire sera dispensé de faire mention de la prestation de services concernée sur la DES.
De façon non exhaustive, le prestataire de services ne devrait pas, en principe, avoir à indiquer sur la DES les prestations de services de la nature suivante :
- prestations uniques des agences de voyages ;
- prestations se rattachant à un immeuble ;
- prestations de transport de passagers ;
- prestations culturelles, artistiques, sportives, éducatives, scientifiques, de divertissement ou des prestations similaires ;
- ventes à consommer sur place (prestations de restauration) ;
- locations de moyen de transport de courte durée.
De la même façon, l’entreprise n’a pas à indiquer sur la DES les prestations de services qui font l’objet d’une exonération de TVA dans l’État du preneur.
Les informations à fournir dans la DES
La déclaration comporte les informations suivantes :
- le numéro d'identification du prestataire de services ;
- son adresse et sa raison sociale ou sa dénomination sociale ;
- la période au titre de laquelle est établie la déclaration ;
- le numéro d’identification du preneur de services dans l’État membre de la Communauté européenne où la prestation de services est taxable ;
- par preneur, le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, en euros des prestations de services effectuées ou de l’acompte encaissé relatif à une prestation ;
Sont donc regroupées, en principe, sur une même ligne les prestations de services effectuées ou les acomptes encaissés au titre d’une même période et pour un même preneur (même numéro d’identification).
Toutefois, il est admis, pour les prestataires qui le souhaitent, que les factures adressées à un même preneur (même numéro d’identification) soient déclarées sur des lignes distinctes.
- s'il y a lieu, le montant des régularisations commerciales (rabais, remises, ristournes ou modifications de prix par rapport à la facture initiale) effectuées.
Forme et transmission de la DES
Le prestataire français doit utiliser le téléservice accessible sur le portail internet Pro.dou@ne pour transmettre la DES.
Le téléservice permet deux modes de transmission de données relatives à la déclaration : la saisie en ligne (mode DTI) et l’importation de fichiers privés (mode DTI+).
En cas d’option pour la transmission en mode DTI+, les fichiers doivent être en format XML et répondre aux spécifications techniques décrites sur le site Pro.dou@ne.
Les DES peuvent être regroupées en un seul envoi mensuel ou émises en plusieurs envois.
Le délai de déclaration
La DES est une déclaration mensuelle qui doit être déposée dans les 10 jours ouvrables du mois qui suit celui au cours duquel la TVA est due dans l’autre État membre au titre de la prestation de services réalisée, ou dans les 10 jours ouvrables du mois qui suit celui au cours duquel une régularisation commerciale est notifiée au preneur.
Les sanctions liées à la DES
Le défaut de production de la déclaration dans les délais est sanctionné par une amende de 750 €, portée à 1 500 € à défaut de production dans les 30 jours d’une mise en demeure.
Chaque omission ou inexactitude sur la DES entraîne quant à elle l’application d’une amende de 15 € avec un maximum de 1 500 €.