La boîte à outils

Rubrique : juridique
Sous Rubrique :contrats

© Copyright Les Echos Publishing - 2017

Pendant les beaux jours, nombre de commerçants souhaitent installer une terrasse ou un étalage devant leur commerce. Il s’agit alors d’une occupation du domaine public (trottoir, rue, place) qui nécessite de disposer d’une autorisation préalable. Rappel de la réglementation applicable.