La boîte à outils

Quand et comment mettre fin à un bail commercial ?

Rubrique : juridique
Sous Rubrique :contrats

© Copyright Les Echos Publishing - 2015

Bien que conclu pour une durée déterminée, le bail commercial ne prend pas automatiquement fin par l’arrivée de son terme.



Réseaux Sociaux

Imprimer

Haut de page