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Transmission d’une société : les points clés du pacte Dutreil
Rubrique : fiscal
Sous Rubrique :impotsurlerevenu
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La transmission, par donation ou par décès, de parts ou actions d’une société peut être exonérée de droits de mutation à hauteur de 75 % de sa valeur. Pour en bénéficier, les titres transmis doivent faire l’objet d’un engagement de conservation, aussi appelé « pacte Dutreil ».