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La commission départementale des impôts
Rubrique : fiscal
Sous Rubrique :fiscalitedesresultats
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Lorsqu’un désaccord persiste avec l’administration fiscale sur le redressement envisagé suite à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité, l’entreprise contrôlée peut demander à saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, pour avis.