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Le point sur les pénalités de retard
Rubrique : juridique
Sous Rubrique :contrats
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Lorsqu’une entreprise agit contre une autre entreprise en vue de recouvrer une facture impayée, elle est en droit de lui réclamer des pénalités de retard en plus du montant de sa créance. Le point sur les règles applicables en la matière.