La boîte à outils
Entrepreneurs : comment rendre vos biens immobiliers insaisissables
Rubrique : juridique
Sous Rubrique :contrats
Sous Rubrique :contrats
© Copyright Les Echos Publishing - 2019
Comme vous le savez, un entrepreneur individuel dispose d’un seul et même patrimoine (sauf s’il a opté pour le statut d’EIRL). Ainsi, lorsqu’il rencontre des difficultés, ses créanciers professionnels peuvent faire saisir l’ensemble de ses biens, et pas seulement ses biens professionnels. Toutefois, il lui est possible de mettre ses biens immobiliers à l’abri des poursuites de ses créanciers en les déclarant insaisissables. Explications.