La boîte à outils
Provisions non-déductibles et correction symétrique des bilans
Rubrique : fiscal
Sous Rubrique :fiscalitedesresultats
Sous Rubrique :fiscalitedesresultats
© Copyright Les Echos Publishing - 2015
Le Conseil d’État a jugé que l’inscription non justifiée d’une provision pendant plusieurs exercices successifs constitue la répétition d’une même erreur, qui ne peut pas échapper à la règle de l’intangibilité du bilan.