La boîte à outils

Entrée en vigueur de l’action de groupe

Rubrique : juridique
Sous Rubrique :contrats

© Copyright Les Echos Publishing - 2014

Très attendue et médiatisée, la procédure d’action de groupe peut désormais être lancée. Dorénavant, les consommateurs victimes d’une même entreprise peuvent regrouper leurs réclamations et donner mandat à une association pour obtenir, en leur nom, devant les juges, réparation de leur préjudice.



Réseaux Sociaux

Imprimer

Haut de page