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Les locataires mieux protégés avec les nouvelles règles du bail commercial
Rubrique : juridique
Sous Rubrique :contrats
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Le régime du bail commercial a fait l’objet d’un certain nombre d’aménagements en faveur des locataires. Voici les principales nouveautés introduites par la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises du 18 juin 2014.