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Le point sur la réforme du droit des entreprises en difficulté
Rubrique : juridique
Sous Rubrique :societes
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Entrée en vigueur depuis le 1 juillet 2014 et applicable, en principe, aux procédures ouvertes à compter de cette date, une ordonnance du 12 mars 2014 a apporté un certain nombre d’aménagements au droit des entreprises en difficulté. Voici les principaux d’entre eux.